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FORMALITES D’URBANISME

Si vous êtes situé dans un secteur protégé par les Architectes des Bâtiments de France (Secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie.

Je construis… Quelles sont les formalités ?

Il est préférable de rencontrer l’architecte du CAUE avant de déposer un dossier en mairie. Cela fera gagner du temps à tout le monde et le service est gratuit

Je construis une maison …

• Je construis une maison : permis de construire
• J’agrandis ma maison : Plus de 20 m² : permis de construire
  

De 2 m² à moins de 20 m² : déclaration préalable

Moins de 2m² : pas de formalité

Je construis un garage…

• Je construis ou je pose un garage de moins de 20 m² : déclaration préalable

• Je construis ou je pose un garage de plus de 20 m² : permis de construire
  

Toutes les constructions doivent être conformes aux recommandations du PLU

Je fais des travaux dans ma maison…

Je fais des travaux sur une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher (SHON) et ne modifie pas les façades…

• Pas de formalité

Je fais des travaux sur une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher (SHON) mais qui en modifient l’aspect extérieur …

• je crée une ou plusieurs ouvertures, je refais ma toiture, ma façade… Déclaration préalable

J’aménage mon garage…

• En chambre… Je transforme mon garage en chambre d’habitation dans une construction existante :
  • La chambre est supérieure à 10 m² : déclaration préalable
  • La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n’entraîne aucun travaux modifiant l’aspect extérieur : pas de formalité
• En commerce de détail… Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d’habitation :
  • Les travaux entraînent un changement de l’aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) : permis de construire
  • Le local est utilisé uniquement pour du commerce sans réaliser de travaux qui changent l’aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs : déclaration préalable

J’installe une véranda, un châssis, une serre…

• J’installe une véranda…

  • Superficie supérieure à 20 m² : permis de construire

  • Superficie inférieure à 20 m² : déclaration préalable
• J’installe un châssis ou une serre de production…
  • Pour les châssis et serres de productions d’une h”auteur de moins de 1,80 m : pas de formalité
  1. Pour les châssis et serres de plus de 1,80 m et moins de 4 m de haut : déclaration préalable
     
  2. Créant une surface de plus de 2000 m² : permis de construire
  3. Pour les châssis et serres de plus de 4 mètres de haut : permis de construire

J’aménage mon toit…

• J’ajoute une charpente à mon toit-terrasse…

  • Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée

  • Il n’y a pas de création de surface mais simplement un changement de volume : déclaration préalable

• Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-bœuf…

  • Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) : déclaration préalable

  • Je réhausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable

  • Je réhausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit : déclaration préalable

J’aménage mon immeuble … Je suis propriétaire d’un immeuble…

• Je ravale ma façade : déclaration préalable

Je réorganise l’intérieur du bâtiment…

• Je réorganise l’intérieur du bâtiment sans changement de destination par exemple en regroupant des studios pour faire un appartement : Pas de formalité

Je démolis des planchers…

Je construis un mur ou une clôture…

• Les murs de soutènement : pas de formalité
• Les clôtures : déclaration préalable
• Les autres murs : déclaration préalable

Je souhaite installer une piscine fixe…

• Sans couverture ou avec une couverture modulable…

  • Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² :

    • Elle n’a pas de couverture : déclaration préalable

    • Elle dispose d’une couverture basse pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclaration préalable

    • Elle dispose d’une couverture modulable, d’une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l’eau : permis de construire

• Avec une ouverture fixe…
  • Je construit une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut : permis de construire

Je souhaite installer une piscine gonflable…

• Pour une piscine gonflable de moins de 10 m² : pas de formalité
• Pour une piscine gonflable de plus de 10 m²…
  • Son installation est limitée à 3 mois : pas de formalité
  • Elle est installée pendant plus de 3 mois : déclaration préalable

J’installe des équipements à énergie renouvelable… J’installe des panneaux solaires, photovoltaïques…

• Pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètres de haut : pas de formalité
• Plus de 12 mètres de haut : déclaration préalable
• Sur le toit de la maison: déclaration préalable
  

Si vous êtes situé dans un secteur protégé par les Architectes des Bâtiments de France (Secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie.